LMNP

Les contribuables qui mettent en location meublée un ou plusieurs logements mais sans être considérés comme étant professionnels. C’est un bon tremplin vers le statut de LMP, plus attractif sur le plan fiscal.

Le LMP est imposé pour ses revenus issus de la location au régime des BIC. De ce fait, certaines charges liées à cette activité peuvent être imputable sur les revenus de même nature (BIC).

S’il pratique cette location meublée dans le cadre d’une résidence de tourisme, il est assujetti à la TVA ayant grevé son acquisition et, de ce fait, peut en demander le remboursement. Ce qui diminue d’autant le prix d’achat.

LMP (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002)

Sont considérées comme loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.

Opter pour le régime du LMP offre à l’investisseur la possibilité d’imputer des déficits sur son revenu global et non sur ses simples BIC, et d’amortir des biens liés à la location sur le mode linéaire. Il peut en outre bénéficier dans certains cas de l’exonération des plus-values et d’allégements fiscaux en cas de mutation à titre gratuit.

Loi Malraux (loi n°62-903 du 4 août 1962)

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur. Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt.

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bati. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de six années.

Dispositif Robien (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003)

C’est une loi qui a institué un dispositif en faveur des investissements réalisés dans le logement destiné à la location à usage de résidence principale pour les personnes disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d’imposition. La déduction fiscale s’établie sur la base d’un pourcentage d’amortissement du bien pendant une période maximale de 9 ans. Ce type de défiscalisation est conditionné au respect de plafonds de loyers et à un engagement de location pendant une période prédéfinie. Cette loi concerne 5 secteurs d’investissements :

- l’investissement locatif dans le logement neuf (Robien neuf)
- l’investissement locatif dans le logement ancien ayant bénéficié de travaux de réhabilitation (Robien réhabilité)
- la souscription de parts de SCPI répondant aux nouvelles mesures (SCPI Robien)
- l’investissement locatif dans le logement neuf ou ancien destiné à des personnes défavorisés (Robien-Borloo)
- l’investissement locatif dans le logement ancien sans travaux (locatif ancien, loi Besson)

Loi Girardin (loi du 23 juillet 2003)

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’un loi-programme pour l’outre-mer. La durée de validité de ce nouveau régime est porté à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Sont concernés principalement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d’imposition.

Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 5 ans, de 40% du montant de l’investissement dans le secteur libre et de 50% dans le secteur intermédiaire. 4% supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l’énergie solaire. Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d’une entreprise ont droit à une réduction d’impôt de 50 à 70% du montant de l’investissement, imputable dés la première année de l’investissement sans plafonnement.

Résidences de tourisme classées en ZRR (loi n°2005-157 du 23 février 2005)

Les investisseurs qui achètent un logement situé dans des résidences de tourisme avec services et situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), en commune ou dans certaines villes nouvelles bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition dans la limite d’un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple marié.

Pour être considérée comme une ZRR, il convient d’être membre d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et être située dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population.

Micro-Bic